Impôt sur le revenu
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Tout investissement dans un FCPI permet une réduction de l’impôt sur le revenu. Elle se calcule ainsi : 18%1 des versements nets, défalqués des frais d’entrée, et se limite au montant de l’impôt en question.
Un plafond est cependant fixé concernant les sommes investies, pour la prise en compte de la réduction d’impôt. Dans le cas d’une personne seule, le plafond annuel d’investissement est de 12 000 € tandis que ce montant est plafonné à 24 000 € pour un couple marié ou pacsé sous le régime de l’imposition commune. De fait, la réduction d’impôt grâce aux FCPI, se monte au maximum à 2 160€ dans le premier cas et à 4 320€ dans le second cas.
Cet abattement fiscal rentre dans le cadre du plafonnement annuel global des niches fiscales, fixé à 10 000 euros.
À la sortie, 100% des plus-values réalisées sont exonérées d’impôt sur le revenu(hors prélèvements sociaux).
Pour toute demande d’information, vous pouvez remplir le formulaire de contact.
2:Cette réduction d’impôt sur le revenu est conditionnée à la conservation, par le souscripteur résident fiscal français, des parts du FCPI au moins jusqu’au 31/12 de la 5e année suivant celle de la souscription. Cette réduction d’impôt sur le revenu est un minimum. Dans l’hypothèse où le décret d’application mentionné à l’article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 serait publié au plus tard le 31 décembre 2019, le taux de réduction d’IR en 2019 serait égal à un taux de 25% retenu à proportion du quota d’investissement que le FCPI s’engage à investir dans des sociétés innovantes, pour les versements effectués au titre de la souscription en numéraire des parts du FCPI (hors droits d’entrée) entre une date qui sera fixée par ledit décret d’application et le 31 décembre 2019 (inclus). Il en résulte que si ledit décret est adopté et que le quota d’investissement que le FCPI s’engage à investir est compris entre 72% et 80%, la réduction d’IR sera égale à 25% multiplié par ledit quota compris entre 72% et 80%, soit un taux de réduction d’IR au minimum égal à 18%, comme plus amplement détaillé dans la note fiscale du Fonds. La Société de Gestion communiquera par tous moyens (y compris via son site internet) aux porteurs de parts le pourcentage exact du Quota Ajusté que le Fonds s’engage à respecter.
Contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu / Réduction à l’impôt sur le revenu
02
Les FCPI s’adressent aux investisseurs assujettis à l’impôt sur le revenu et ayant pris connaissances de l’ensemble des éléments d’informations repris dans le règlement du fonds et dans le DICI (Document d’Informations Clés pour l’Investisseur).
FCPI et IFI (ex. ISF)
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Suite à la loi TEPA (loi du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) entrée en vigueur en 2007, l’investissement dans les FCPI permettait de déduire de l’impôt sur la fortune jusqu’à 50% des sommes investies.
Voici la formule qui était appliquée pour la réduction d’impôt sur la fortune : Part d’investissement dans les PME éligibles x 50%.
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt ISF de 50%, il fallait donc que votre fonds investisse 100% de son portefeuille dans des PME éligibles à l’ISF.
Pour information, les quotas de PME éligibles variaient de 80% à 100% selon les FCPI.
A noter : les informations énoncées ci-dessus s’appliquent uniquement aux opérations effectuée avant le 1er janvier 2018.
En effet, la loi des finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour laisser place à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), ne ciblant que le patrimoine immobilier.
L’IFI ne permet désormais plus de défiscaliser l’impôt sur la fortune en investissant via les FCPI dans le capital des PME.
Disponibilité des fonds
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Les parts d’un FCPI doivent être conservées pendant au moins 5 années, sous peine de requalification de l’avantage fiscal acquis. A noter que la durée moyenne d’investissement se situe entre 7 et 10 ans et que des distributions partielles peuvent intervenir à compter de la 6e année.
Des cas de rachats anticipés peuvent exister de manière très limitative : décès ou licenciement de l’épargnant ou de son conjoint, ou encore un classement en situation d’invalidité de 2e ou 3e catégories pour l’un des deux (se référer au règlement du fonds pour tout complément d’information).
Quelques règles pour votre réduction d’impôt
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Il existe des règles à respecter concernant l’investisseur et sa famille pour conserver la fiscalité avantageuse du FCPI. L’épargnant et son conjoint, ses ascendants, descendants et collatéraux ne peuvent posséder plus de 10% des parts dans un FCPI.
De plus, ils ne peuvent pas non plus posséder plus de 25% des droits dans les bénéfices des entreprises innovantes faisant partie du FCPI ni même avoir atteint ce pourcentage lors des 5 années précédant leur investissement dans le FCPI.
Le gestionnaire du fonds doit, quant à lui, respecter son engagement d’atteindre le quota d’investissement. Il a pour cela 30 mois une fois la période de souscription clôturée.
Pour en savoir plus sur la typologie d’investissements pouvant être réalisés dans des FCPI, vous pouvez consulter les pages des fonds suivants, fermés à la commercialisation :
Pour toute demande d’information, vous pouvez remplir le formulaire de contact.
Vous devez impérativement consulter votre conseiller en gestion de patrimoine ou les équipes Truffle Capital pour toute souscription de parts de FCPI.